Article 1 : Préambule

1.1 - La boutique
La boutique en ligne du site Internet "bath-harmony.com" a été mise en place par la société « SNC les fabricants Réunis » qui en est l'exploitante. Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique bath-harmony.com implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

1.2 - Validité de la commande
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.3 - Application des conditions générales de vente
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou de reproduire les présentes conditions générales. Bath-harmony.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente pour les contrats à venir. Le consommateur prendra connaissance des conditions de vente lors de chaque commande. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au jour de la commande.

1.4 - Informations contractuelles
La boutique en ligne mise en ligne par la société bath-harmony.com mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de bath-harmony.com
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port,
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
- l'existence d'un droit de rétractation,
- la durée de validité de l'offre.
L'ensemble des informations du site " bath-harmony.com " est présenté en langue française.

Article 2 : Généralités

2.1 - Objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l'acheteur dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société bath-harmony.

2.2 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
En cas de discordance, l'interprétation se recommandera de l'esprit des conditions générales de vente.

2.3 - Durée
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la commande par l'acquéreur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.4 - Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de bath-harmony.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la liberté pour l'acquéreur d'en apporter la preuve contraire par tous moyens à sa disposition. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Sur simple demande, le consommateur pourra y avoir accès pour les commandes d'une somme égale ou supérieure à 100 Euros .

Article 3 : Produits

3.1 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dès réception des informations .

3.2 - Validité des offres produits
Les offres présentées sur bath-harmony.com ne sont valables que dans la limite des contraintes d'approvisionnement imposées par les fournisseurs et/ou fabricants, la société bath-harmony peut se voir obligée de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix. Elle s'engage toutefois à en informer le consommateur dès qu'elle en a connaissance.

3.3 - Conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

3.4 - Nature des achats
Dans l'hypothèse d'un achat réalisé avec des visées de compatibilité, l'acquéreur demeure seul juge des conditions de cette compatibilité avec des produits déjà en sa possession. Dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, l'acquéreur appréciera la compatibilité des performances avec les usages professionnels envisagés. la société bath-harmony ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

3.5 - Transfert de propriété
La société bath-harmony conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acquéreur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 4 : Commande

4.1 : Contrôles Anti-Fraude
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, bath-harmony.com pourra effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, le client sera alors invité par courrier à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de la domiciliation et de l'auteur de la commande [par exemple une facture EDF, ou de téléphone, et une pièce d'identité]) pour la perfection de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, bath-harmony.com serait obligée d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

4.2 - Données relatives au consommateur
Toute commande payée par chèque, mandat cash ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. L'acquéreur doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à bath-harmony.com. Cette dernière ne pourra être rendue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acquéreur.

4.3 - Saisie des données
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le client lors de sa commande, bath-harmony.com ne sera pas tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

4.4 - Frais de port
Bath-harmony.com précise que le tarif est « départ entrepôt ». En conséquence, les frais de transport sont à charge du client et sont indiqués dans le formulaire commande.

Article 5 : Paiement

5.1- Modes et moments de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, mandat, virement . En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Toute commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Lors d'un paiement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express), celle-ci est débitée au moment de l'expédition de votre commande.

5.2 - Intégralité du paiement
30% du prix ttc de l’article est payable à la commande. Le solde est exigible au départ du produit de notre entrepôt. Bath-harmony.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5.3 - Sécurisation
Le client garantit à bath-harmony.com de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande. Bath-harmony.com assure le consommateur que les coordonnées de carte de crédit sont cryptées . Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

Article 6 : Livraison

6.1 - Modalités et tarifs
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande . En fonction du poids et/ou du volume des produits, le client choisira entre différents modes de transport

6.2 - Réserves d'usage
Le client est invité à vérifier l'état apparent du produit à la livraison. En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.), le client est invité à la signaler au transporteur dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec avis de réception. Si les produits nécessitent d'être renvoyés, le client présentera une demande de retour par courrier simple à bath-harmony.com, Service Client, 1,2,3 rue serment du jeu de Paume 42000 Saint-Etienne, France. Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre Service Client. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 9 ci après.

6.3 - Avertissements / conseils
En cas de problème de livraison, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l'état dans lequel il lui ont été livrés (accessoires, notices, emballages et sur-emballage compris).

Article 7 : Réception

7.1 - Modalités
Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils feront l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Client en indiquant le motif du retour.

7.2 - Erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, le Service Client de bath-harmony.com :
- par téléphone au 00 32 2 256 95 12 ou 0032 495 655 268, de 9h30 à 18h sans interruption du lundi au vendredi.

7.3 - Produits non-conformes
En cas de produit non conforme, le client pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service Client de la société bath-harmony.com : - par téléphone au 00 32 2 256 95 12 ou 0032 495 655 268, de 9h30 à 18h sans interruption du lundi au vendredi ou par email : infos@bath-harmony.com.

7.4 - Avertissements / conseils
Bath-harmony.com mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le client dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis d'erreurs ou de non conformité, bath-harmony.com prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix. Le client est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés. Il doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

Article 8 : Garantie des produits

8.1 Généralités :
Les produits achetés sur le site bath-harmony.com donnent droit à une garantie constructeur de 1 an contre la formation de fissures et les défauts d'étanchéité . Cependant, la garantie exclue la formation de fissures provoquée par un choc thermale (changement de température rapide entre le chaud et froid) .

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de conserver la facture d'achat. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit vous pouvez contacter le Service Client de la société bath-harmony.com, par téléphone 00 32 2 256 95 12 ou 0032 495 655 268 ou par email infos@bath-harmony.com. Nous vous rappelons qu'en toute hypothèse, le champ de la garantie constructeur ne saurait priver l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales, notamment la " garantie des vices cachés " (articles 1641 et suivants du Code civil) et la " garantie légale de conformité " (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation).

8.2 Mise sur le marché
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de bath-harmony.com ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.

8.3 - Modalités du retour
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 9.2 et 9.3 des présentes CGV), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge de l'acquéreur. Bath-harmony.com attire spécialement l'attention de l'acquéreur sur la nécessité de joindre le coupon de garantie à son colis de retour.

8.4 - Avertissements / conseils
L'attention du client est spécialement attirée sur le fait qu'une panne résultant d'une négligence, d'une détérioration ou d'une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie contractuelle du constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra alors être retourné au client en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Article 9 : Résidents hors France métropolitaine

9.2 - Bordereau de vente à l'exportation
9-2-a : Généralités
Le client résidant hors Union Européenne et DOM, et souhaitant bénéficier d'une détaxe, peut effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par le client pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats devra être égal ou supérieur à 175,00 euros (TTC) hors participations de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous invitons le client à prendre connaissance et contrôler préalablement les conditions indispensables, pour bénéficier de l'exonération de TVA française.

9-2-b : Modalités
Si le client répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Le client devra fournir certaines pièces justificatives avant que bath-harmony.com ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui lui sera communiqué par notre Service Client) et accompagné le cas échéant, d'un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet rose visé par les douanes dans les 3 mois suivant l'achat, le client pourra obtenir auprès de bath-harmony.com la restitution par chèque du montant de la TVA du ou des produit(s) concerné(s). Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les douanes.

9-2-c : Conditions
Bath-harmony.com se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers. Les offres de services et/ou promotionnelles susceptibles d'être proposées par bath-harmony.com ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d'aucune détaxe éventuelle.

9-2-d : Avertissements / conseils
Bath-harmony.com vous rappelle que l'adresse de facturation mentionnée lors de la commande doit se situer dans un Etat ou un pays non-membres de l'Union Européenne, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à l'exportation.

9.3 - TVA intracommunautaire
9.3.a : Généralités
Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

9.3.b : Modalités
- Si le client est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus, le cas échéant.
- Si le client est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser à bath-harmony.com un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.
A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.

9-3-c : Conditions
Bath-harmony.com se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

9-3-d : Avertissements / conseils
Bath-harmony.com rappelle à l'acquéreur qu'il est impératif de posséder un numéro de TVA intracommunautaire valide afin d'obtenir le cas échéant, une facture hors taxe et le remboursement de la TVA française du ou des produits commandés. L'acquéreur devra mentionner lors de sa commande, une adresse de facturation se situant dans un état ou un pays faisant parti de l'Union européenne.

9-4 - Cas particuliers
Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, bath-harmony.com rappelle au client qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de bath-harmony.com. Il appartient à l'acquéreur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Spécialement, un client se faisant livrer ailleurs que sur le territoire français est tenu de procéder auprès des autorités de son territoire au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération du au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle.

9.5 - Déclarations
Vous devez vous renseigner auprès des autorités de votre résidence locale des conditions d'entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. Bath-harmony.com dégage toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront introduits par l'acquéreur.

9.6 - Avertissements / conseils
Bath-harmony.com rappelle au client, qui souhaite obtenir un bordereau de vente à l'exportation, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne et bénéficiant de la détaxe. Bath-harmony.com rappelle au client bénéficiant d'un statut d'assujetti à la TVA, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays de l'Union Européenne.

Article 10 : Mentions légales et Clauses juridiques

10-1 - Force majeure
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

10-2 - Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de bath-harmony.com . Bath-harmony.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

10-4 - Informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : bath-harmony.com, Service Client, 1 rue serment du jeu de Paume 42000 Saint-Etienne, France. En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société ou de ses partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou nous écrire à l'adresse ci-dessus.

10-5 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10-6 - Compétence législative
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond).

10-7 - Informations relatives aux services de bath-harmony.com
Le site bath-harmony.com est une publication de la société SNC les fabricants Réunis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 345 325 534 . Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, notre Service Conseil-Avant Vente est à votre disposition :
- par Tel : 00 32 2 256 95 12 ou 0032 495 655 268du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Pour toutes informations, questions, et suivi de commande, notre Service Clients est à votre disposition :
par tel au numéro ci-dessus
Par mail : infos@bath-harmony.com.
Les photos et visuels sur ce site sont non contractuels. Chaque produit étant unique, le produit reçu peut être légèrement différent de la photo présenté sur le site.ulation sera régi par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond).